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26 juin 2025 droitsdesfemmes

Le delai de recours des tiers pour un permis de construire : pourquoi deux mois sont cruciaux en contentieux administratif

Le droit de l'urbanisme régit précisément les conditions dans lesquelles un permis de construire peut être contesté. Le délai de deux mois accordé aux tiers pour former un recours constitue une période déterminante qui structure tout le processus de contentieux …

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23 juin 2025 droitsdesfemmes

Comprendre le droit de visite des enfants jusqu’a la majorite

La question du droit de visite des enfants mineurs pose de nombreuses interrogations aux parents qui se séparent. Du jour de la séparation jusqu'aux 18 ans de l'enfant, ce droit régit la relation parent-enfant lorsque les parents ne vivent plus …

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4 juin 2025 droitsdesfemmes

Contester une curatelle ou une tutelle : les etapes cles pour obtenir la levee de la mesure

La contestation d'une mesure de protection juridique, qu'il s'agisse d'une tutelle ou d'une curatelle, représente un droit fondamental dans notre système judiciaire. Cette démarche permet aux personnes concernées ou à leurs proches de remettre en question une décision qui pourrait …

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1 juin 2025 droitsdesfemmes

Securite au travail apres le deces inattendu de Gary Hoy : la tragedie qui a secoue le monde du droit

Le 9 juillet 1993, un événement tragique a transformé une simple démonstration en une leçon fatale sur la sécurité au travail. L'histoire de Gary Hoy, avocat canadien réputé, est devenue un symbole des risques liés à la surconfiance en milieu …

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29 mai 2025 droitsdesfemmes

Comment les IFRS transforment le bilan financier des entreprises

L'adoption des normes IFRS (International Financial Reporting Standards) représente une révolution dans la manière dont les entreprises présentent leur situation financière. Ces standards internationaux modifient profondément la structure et le contenu du bilan, offrant une vision plus transparente et comparable …

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16 mai 2025 droitsdesfemmes

Rédiger une demande de subvention percutante : notre méthode pas à pas

La réussite d'une demande de subvention repose sur une préparation minutieuse et une rédaction structurée. Bien maîtriser les fondamentaux administratifs et financiers permet d'augmenter ses chances d'obtenir un financement pour son projet associatif. Les éléments essentiels à réunir avant la …

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13 mai 2025 droitsdesfemmes

Comment choisir un avocat en cas d’accident corporel pour une indemnisation optimale

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2 mai 2025 droitsdesfemmes

Comprendre la nationalité par filiation en France : les essentiels de l’héritage citoyen

L'acquisition de la nationalité française par filiation représente l'un des piliers du système juridique français. Cette transmission parentale de la citoyenneté s'inscrit dans une longue tradition historique qui façonne l'identité nationale. La transmission par filiation reste la voie privilégiée pour …

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29 avril 2025 droitsdesfemmes

Comment la médiation simplifie la résolution des conflits du quotidien

La médiation s'impose comme une approche naturelle et efficace pour résoudre les désaccords quotidiens. Cette méthode permet aux personnes en conflit de trouver des solutions harmonieuses grâce à une communication constructive et un cadre structuré. Les principes fondamentaux de la …

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24 avril 2025 droitsdesfemmes

Les motifs du refus d’attribution de prestation compensatoire : quand le patrimoine hérité change la donne

Le divorce transforme profondément la situation financière des époux. La prestation compensatoire représente un outil légal destiné à rééquilibrer les conditions de vie après une séparation. Cette mesure, prévue par le droit français, s'inscrit dans une démarche d'équité entre les …

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