La méconnaissance des entrepreneurs de ces tribunaux est parfois étonnante, étant donné que ces derniers sont régulièrement invoqués dans leur milieu. Leurs tâches sont d’ailleurs déterminantes pour les entreprises d’autant plus qu’ils fonctionnent d’une façon bien singulière. Découvrez alors ci-dessous les points à retenir sur les tribunaux de commerce.
Quelles sont les fonctions des tribunaux de commerce ?
Ils règlent avant tout les litiges existant entre les commerçants. D’ailleurs, c’est même leur principale spécialité. Toutefois, ils peuvent également prévenir et traiter les problèmes de chaque entreprise. Il ne faut pas oublier non plus qu’ils assurent la tenue du RCS.
Les tribunaux de commerce ont pour compétence d’arranger les conflits entre commerçants, entre sociétés et entre associés d’une même entreprise. Ils s’occupent également du jugement des revendications concernant les différents actes de commerce. Vous pouvez donc vous adresser au tribunal de commerce si vous voulez contester quant à la cession de votre fonds de commerce. Il est à noter que la résolution de litiges de ce genre peut se faire soit par l’obtention d’une décision de justice, soit par la réalisation d’une médiation judiciaire.
Par ailleurs, l’ouverture de toute procédure préventive fait également partie de leurs fonctions. Il en est notamment le cas lorsqu’une société fait appel à leurs services pour remédier à ses problèmes de finances. Le but de cette action est la prévention des difficultés de l’entreprise en vue d’éviter l’interruption de tout paiement à long terme. Les tribunaux de commerce peuvent donc traiter les aléas de la société et se charger des formalités y afférentes.
Concernant le RCS, il faut savoir qu’il réunit toutes les déclarations réalisées par les entreprises commerciales. Il détient également l’enregistrement de tous les jugements relatifs aux problèmes financiers de celles-ci. La rectification du RCS est nécessaire, si vous envisagez de fonder une société, de changer ses statuts, de déposer des comptes annuels, de la dissoudre ou de procéder à sa liquidation.
Qu’en est-il du fonctionnement singulier des tribunaux de commerce ?
La particularité de ces tribunaux réside dans le statut de leurs juges. En effet, ces derniers ne sont tous que des commerçants et des responsables se trouvant à la tête d’une entreprise. Ce qui signifie qu’ils ne sont en aucun cas des magistrats professionnels.
Toutefois, la singularité des tribunaux de commerce se démarque aussi par le bénévolat de leurs juges consulaires. Ces derniers ne bénéficient pas d’une rémunération en tant que telle. Ils offrent juste du soutien et des conseils à leurs pairs tout en faisant jouer leur savoir-faire en faveur de ces tribunaux.
Il est à noter que si vous voulez accéder à l’emploi de juge consulaire, vous devez remplir certaines conditions essentielles. Avant tout, il faut être français, mais aussi être âgé de 31 ans et plus. La disposition d’un justificatif d’enregistrement au RCS à titre personnel ou d’un justificatif d’exercice des tâches de dirigeant d’une société est également requise. Ceux-ci doivent tous au minimum être datés de 5 ans. Néanmoins, il ne faut pas oublier non plus la jouissance de ses droits civils et politiques. Il en est de même pour la condition relative aux procédures collectives.
